la société SASU CGDCOM, le Prestataire, intervenant dans les présentes sous son nom commercial "ProStratégie" dont le siège social est à TONNERRE (89700), 6, Rue Claude AILLOT enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 988138939.

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

1. La société SASU CGDCOM, le Prestataire, intervenant dans les présentes sous son nom commercial "ProStratégie".

2. Le prestataire s’engage à faire son possible pour conseiller son client afin de l’accompagner et de l’orienter dans ses choix pour lui proposer la ou les meilleures solutions pour son entreprise. Il fournira également au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.  

Ceci exposé, Il a été convenu ce qui suit :

1️⃣ Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société SASU CGDCOM, le Prestataire, intervenant dans les présentes sous son nom commercial "ProStratégie" propose ses prestations de conseil et d’accompagnement stratégique aux entrepreneurs.

2️⃣ Prestations

ProStratégie a pour mission de veiller au bon suivi de l’activité commerciale de son client dans les termes définis contractuellement avec ses clients. Il pourra être confié au prestataire et sur demande du client des missions ponctuelles pour compléter le développement de la mission dont ces dernières sont représentées comme telle : 

• Déclic Projet : 2h d’analyse et plan d’action – 140 €
• Mission Déblocage : intervention sur une situation complexe – 390 €
• Suivi Premium : prestations sur mesure – devis personnalisé

Tout contrat est consenti et accepté pour une durée initiale de TROIS MOIS entiers pour la formule "Suivi Premium".

Le renouvellement se fera de manière tacite ou sur la base d’un contrat de prestation de la même période avec la faculté pour chacune des parties de le résilier à l’expiration de chaque période à charge pour eux de s'en aviser par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé réception au moins 8 jours ouvrés avant l’expiration de la période en cours. 

3️⃣ Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués HT.
• Paiement uniquement par virement bancaire.
• Pour l’accompagnement Premium, un devis détaillé est fourni et validé avant toute intervention.

Les présentes conditions seront consenties et acceptées moyennant une somme forfaitaire mensuelle définis entre le prestataire "ProStratégie" et le client, en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article premier ci-dessus. 

Le client s'oblige à payer la ou les prestations ou le forfait mensuel par avance au prestataire, au plus tard le 10 de chaque mois.

Les parties conviennent expressément que ledit règlement devra s'opérer par virement bancaire du compte du client à destination du Compte du prestataire, lequel a remis un Relevé d'identité bancaire à son client.

Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au client et sont nommés « HEURES HORS PRESTATIONS ».

Chaque heure supplémentaire et hors prestation seront facturées quarante euros hors taxes  (40.00 € HT) et payable d'avance.

4️⃣ Réservation et annulation

• La réservation est validée après réception du paiement.
• Déclic Projet / Mission Déblocage : annulation possible 48h avant le rendez-vous, pour un remboursement intégral.
• Moins de 48h : le rendez-vous est dû, sauf cas exceptionnel justifié.
• Pour l’accompagnement Premium, conditions d’annulation précisées dans le devis.

5️⃣ Obligations du client

• Fournir toutes les informations nécessaires à l’analyse.
• Respecter les délais et engagements pour permettre le bon déroulement de la prestation.

5.1 

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

5.2 

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

6️⃣ Limitation de responsabilité

• Les prestations ont pour objectif d’analyser, identifier des solutions et proposer des plans d’action.
• ProStratégie ne peut garantir de résultat financier ou juridique précis.
• Les prestations ne se substituent pas à un avocat, expert-comptable ou conseiller officiel.

6.1 Exécution de la prestation 

Le prestataire s'engage à mener à bien la ou les tâches précisées à l'Article premier, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

6.2 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations.

6.3 Nature des obligations 

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

6.4 

La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire. 

6.5  

"ProStratégie" ou les enseignes gérées et représentées par la société SASU CGDCOM ne fournit aucun conseil juridique, ne substitue pas un cabinet d’Avocat et n’est pas un cabinet d’Avocat. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée,  

"ProStratégie " n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vos documents sont créés sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un Avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. 

"ProStratégie " ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. 

6.6

"ProStratégie " ou les enseignes gérées et représentées par  

La SASU CGDCOM n'est pas un cabinet d’expertise-comptable. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, «ProStratégie" ou les enseignes gérées et représentées par la SASU CGDOM n’exerce aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses clients.

"ProStratégie" ou les enseignes gérées et représentées par Exécution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la ou les tâches précisées à l'Article deux, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 

6.7 

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations.

6.8 Propriété des résultats 

De convention expresse, les résultats des études ou analyses seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend.

Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

6.9 Résiliation

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations contractuelles définis ci-dessus, entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.10 Sous-traitance

Le prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l'Article 1 sauf accord obtenu préalablement par écrit par le client. 

6.11 Clause de hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération. 

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable. 

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. 

Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

6.12 Force majeure 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. 

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. 

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit ou par mail. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. 

Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

7️⃣ Propriété intellectuelle

• Tout contenu fourni (documents, plans, méthodologies) reste la propriété de la société SASU CGDCOM, le Prestataire, intervenant dans les présentes sous son nom commercial "ProStratégie".
• Le client s’engage à ne pas reproduire ou diffuser ces documents sans autorisation.

8️⃣ Données personnelles

• Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la prestation.
• Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

9️⃣ Loi applicable et Compétence

9.1 - Loi applicable. 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

• Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de la société SASU CGDCOM, le Prestataire, intervenant dans les présentes sous son nom commercial "ProStratégie". 

Le contrat est régi par la loi du pays où le prestataire à son siège social. Le texte en Français du présent contrat fait foi comme texte original. 

9.2 Compétence

Toutes contestations qui découlent des présentes ou qui s'y rapportent, seront tranchées définitivement par les Tribunaux d’AUXERRE. Ces derniers seront juges de leurs propres compétences et de la validité de la convention d’arbitrage.

CGV réalisée le 06/04/2026 par la SASU CGDCOM sous son nom commercial "ProStratégie" dont le siège social est à TONNERRE (89700), Bourgogne - France-